Nos conditions générales de ventes 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société "Les Confitures de Martine" sur son site web, accessible à l’adresse suivante : http://www.lesconfituresdemartine.fr

Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet les confituresdemartine.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.

 

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société GIRAPHES COMMERCE et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet http://www.lesconfituresdemartine.fr .

Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site Internet les confituresdemartine.fr sans accepter les présentes conditions générales de vente.

les confituresdemartine.fr se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.

 

ARTICLE 2 – Identification de la société

Société "Les Confitures de Martine", nom commercial de l'auto-entreprise enregistrée au nom de Martine Lang Foegel

Siège social : 10 rue de Metz, 57510 Puttelange-aux-lacs, France
SIRET : 794 580 183 00018
Le service client est joignable au 03 87 09 64 47 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France) et peut également être contacté par email via le formulaire de contact.

 

ARTICLE 3 – Caractéristiques des biens et services offerts

La société "Les Confitures de Martine" fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les poids, les quantités, les composants des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.

Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La société "Les Confitures de Martine" limite la livraison de l’offre proposée à la France métropolitaine.

L’offre de produits est valable tant que les produits sont affichés au client sur le site lesconfituresdemartine.fr

Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Il pourra également retirer les produits sur place. Sous certaines conditions dont les modalités devront être discutées au préalable, la livraison pourra se faire par "Les Confitures de Martine".

 

ARTICLE 4 – Conditions contractuelles

Les commandes sur le site lesconfituresdemartine.fr sont effectuées en langue française et en euros.

Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site lesconfituresdemartine.fr sont détaillées sur le site internet lesconfituresdemartine.fr. Il est nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site lesconfituresdemartine.fr.

Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. La société "Les Confitures de Martine" ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client, ni d’éventuel retards ou erreurs lors de la livraison.

Le coût de télécommunication pour accéder au site internet lesconfituresdemartine.fr est à la charge du client. De même, les coûts d’appel au service client sont à la charge du client (prix d’un appel local).

 

ARTICLE 5 – Prix des biens et services offerts

Tous les prix sont indiqués en euro et hors taxe, le statut d'auto-entrepreneur) nous dispensant de l'application de la TVA (article 293B du CGI). Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier, et avant de valider la commande pour procéder au paiement.

Les prix de vente peuvent être modifiés par les confituresdemartine.fr à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

 

ARTICLE 6 – Conclusion du contrat en ligne

Une commande peut être soit effectuée sur le site Internet les confituresdemartine.fr, soit par téléphone au 03 87 09 64 47 (prix d’un appel local).

Le contrat électronique sera établi après double validation par le client :

• Lorsque le client le souhaite, il peut enregistrer sa commande en effectuant un clic sur le bouton « Passer ma commande » sur la page de consultation du panier.
• La commande sera ensuite validée par le client par un nouveau clic sur le bouton « Confirmer ma commande » sur la page de validation de la commande.

Pour s’assurer de la volonté du client, la société "Les Confitures de Martine" s’engage à confirmer toute commande par courrier électronique. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

Outre l’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 7 – Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :

• par compte PayPal
• par carte bancaire Visa, Eurocard/Mastercard, American Express
• par chèque bancaire (France uniquement)
• par virement bancaire

Pour les paiements par compte Paypal, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

Pour les paiements par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.

L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.

Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du chèque. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception et encaissement du chèque. Pour cette raison, toutes les options de livraison (notamment le choix de du créneau horaire de livraison) ne sont pas disponibles dans le cadre d’un paiement par chèque. Enfin, le client dispose d'un délai de sept (7) jours pour envoyer par courrier le chèque bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n'est pas reçu et que ce délai est dépassé.

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du montant exact sur notre compte bancaire. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception du montant exact sur notre compte bancaire. Pour cette raison, toutes les options de livraison (notamment le choix de du créneau horaire de livraison) ne sont pas disponibles dans le cadre d’un paiement par virement bancaire. Enfin, le client dispose d'un délai de sept (7) jours pour procéder au virement bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n'est pas reçu et que ce délai est dépassé.

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

 

ARTICLE 8 – Droit et délai de rétractation

les confituresdemartine.fr entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.

L'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client (à l'exception d'un produit défectueux à réception, ou d'une erreur de "Les Confitures de Martine" lors de l'envoi du produit).
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, protection, ...) et dûment scellés.

Tous les produits peuvent faire l'objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le produit.

lesconfituresdemartine.fr accusera réception de votre rétractation, par email.

Vous devez ensuite retourner les produits à "Les Confitures de Martine", au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l’adresse suivante : Les Confitures de Martine, 10 rue de Meta, 57510 Puttelange-aux-lacs.

 

ARTICLE 9 – Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société "Les Confitures de Martine" s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 14 jours à partir de la réception des produits.

A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.

 

ARTICLE 10 – Livraison

Règles générales

lesconfituresdemartine.fr s’engage à expédier les produits commandés sous 8 jours à partir de la commande.
Si un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine.
Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. De plus, il en fera part à la société "Les Confitures de Martine" sous 3 jours par téléphone au 03 87 09 64 47 (prix d’un appel local). En cas de non-conformité du bien livré, la société "Les Confitures de Martine" s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.

lesconfituresdemartine.fr met tout en place pour honorer les commandes aux dates de livraisons demandées par le client lors du passage de la commande. Dès qu’une commande est validée par le client et que le paiement a été autorisé, la commande est expédiée le jour suivant si la commande a été effectuée avant 16h, et le jour ouvré suivant la validation de la commande après 16h. La sélection de la date de livraison souhaitée par le client est une indication qui n'a pas de valeur contractuelle.

Tarifs de livraison

lesconfituresdemartine.fr applique une grille de tarifs dégressifs en fonction du montant de la commande avant frais de port.
Lors de l’utilisation de coupons de réduction, c’est le montant de la commande avant réduction et avant frais de port qui est utilisé pour définir le montant des frais de port.

Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur ou transporteur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée à "Les Confitures de Martine" sous 48 h afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès du transporteur.

 

ARTICLE 11 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, portant le numéro suivant : 1875889.
En aucun cas, lesconfituresdemartine.fr ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société "Les Confitures de Martine".

 

ARTICLE 12– Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

 

ARTICLE 13 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 14 – Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de lesconfituresdemartine.fr.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 16 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société "Les Confitures de Martine" et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.